Conditions générales

Conditions générales de service

Édition du 06 septembre 2024

Cher utilisateur, avant de naviguer sur le site et d'utiliser les services, nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions générales.L'accès au site, la navigation et l'utilisation du site impliquent l'acceptation expresse des présentes Conditions générales, ainsi que l'obligation pour l'utilisateur de s'y conformer.La Politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : /privacy, fait partie intégrante des présentes Conditions générales d'utilisation.Le site taxivalledaosta.com est la propriété de Winservices S.n.c., dont le siège social est situé Via Monte Zerbion n. 8, 11024 Chatillon (AO), N° TVA 01152180079, REA AO-717000 (numéro au répertoire économique et administratif italien), contacts : e-mail taxiaosta@gmail.com, PEC (e-mail certifiée) winservices@registerpec.it, téléphone 3397113050. La société assure des services de transport de personnes depuis et vers les principales villes et les principaux aéroports du nord de l'Italie, à destination des localités touristiques de la Vallée d'Aoste.Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre Winservices S.n.c. et le Client qui souhaite bénéficier des services proposés, selon les termes et modalités précisés ci-après.

DÉFINITIONS

Termes et conditions : les définitions suivantes sont utilisées dans le présent document contractuel. Elles s'entendent indifféremment au singulier ou au pluriel, selon le contexte.

« Winservices S.n.c. », « Titulaire » ou « Prestataire » : la société Winservices S.n.c., dont le siège social est situé à Chatillon (Ao), via Monte Zerbion n. 8, 11024, N° TVA 01152180079, e-mail taxiaosta@gmail.com, PEC winservices@registerpec.it, tél. 3397113050.
« Client » : la personne physique et/ou morale qui demande la fourniture des services objet des présentes Conditions générales pour elle-même ou pour le Passager. Sauf indication contraire, le Client agit également en qualité de Passager.
« Conditions générales de service » : le présent document contractuel qui régit les relations entre les Parties. Ce contrat à distance est notamment régi par le décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique.
« Politique de confidentialité » : l'information fournie en application de l'art. 13 du Règlement UE 679/2016 (RGPD), par laquelle Winservices S.n.c. décrit les modalités de collecte, de gestion et de traitement des données personnelles des Clients et des Passagers.
« Parties » : Winservices S.n.c. et le Client, désignés conjointement.
« Passager » : la personne qui bénéficie effectivement du service de transport. Le Passager peut être ou non le Client qui a acheté les services. S'il s'agit d'une autre personne, le Passager déclare avoir été autorisé par le Client à demander et à accepter des modifications du contrat de transport.
« Plateforme » : le portail en ligne appartenant à Winservices S.n.c., accessible à l'adresse taxivalledaosta.com, par lequel les Clients peuvent demander les services proposés.
« Services » : les services de transport proposés par Winservices S.n.c., régis par les présentes Conditions générales de service.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte :

de l'utiliser exclusivement pour des activités licites ;
de ne pas effectuer de demandes fausses ou frauduleuses ; s'il existe des raisons plausibles de penser qu'il s'agit de demandes de cette nature, le Titulaire se réserve le droit d'annuler la demande et d'en informer les autorités compétentes ;
de fournir des données exactes et véridiques. De même, l'utilisateur consent à l'utilisation de ces informations pour exécuter la demande (politique de confidentialité).

Si les informations ne sont pas fournies de manière complète, il ne sera pas possible de donner suite à la demande.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le nom de domaine de la Plateforme est la propriété de Winservices S.n.c. La Plateforme et tous ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Winservices S.n.c., qui détient à titre exclusif les droits d'utilisation et d'exploitation de la marque.

La Plateforme dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui la composent (photographies, textes, vidéos, logos, etc.), de même que les présents documents juridiques, sont considérés comme des œuvres de l'esprit protégées par le Code italien de la propriété industrielle et par la législation sur le droit d'auteur.

Toute reproduction totale ou partielle, tout téléchargement, toute modification ou utilisation de la marque, des photographies, du logo et de tout autre élément présent sur le site, à quelque fin et sur quelque support que ce soit, est strictement interdit sans l'accord écrit préalable des titulaires légitimes.

OBJET DU CONTRAT ET SERVICES PROPOSÉS

Winservices S.n.c. propose aux Clients, sur demande, les Services suivants :

Transferts : le service consiste à conduire le Client jusqu'à la destination indiquée, sans arrêt intermédiaire. Une fois la destination atteinte, le chauffeur dépose le Client et ne reste pas à sa disposition. Les transferts comprennent, à titre d'exemple, les liaisons depuis et vers les aéroports et d'autres lieux d'intérêt.

Les véhicules mis à disposition par Winservices S.n.c. comprennent :

Voiture d'une capacité de 1 à 3 passagers ;
Minibus d'une capacité de 4 à 8 passagers ;
Autocar d'une capacité de 9 à 60 passagers.

Sauf accord contraire entre les parties, l'obligation de Winservices S.n.c. dans la fourniture des Services demandés est une obligation de moyens et non de résultat ; elle n'est donc pas soumise à une évaluation en termes de performance ou d'atteinte de résultats spécifiques.

Il est précisé que le service de location avec chauffeur (NCC, noleggio con conducente) prévoit l'utilisation de véhicules de transport de passagers conduits exclusivement par des chauffeurs inscrits au registre professionnel de la catégorie (Ruolo) auprès des chambres de commerce compétentes, et en possession de toutes les conditions et de tous les documents en cours de validité qui les habilitent à exercer.

ACCÈS AU SERVICE

En accédant à la Plateforme et/ou en l'utilisant, le Client déclare, au regard de l'objet des présentes Conditions générales de service, avoir la capacité juridique selon la législation en vigueur dans son État de résidence et avoir atteint l'âge légal de 18 ans (sauf disposition différente prévue par la législation de son État). Un Client mineur ne peut utiliser le Service que par l'intermédiaire d'un parent ou d'un tuteur légal.

RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales de service, ainsi que les informations figurant sur la Plateforme, constituent une invitation à présenter une proposition d'achat des Services et non une offre au public.

Conformément au décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique, Winservices S.n.c. informe les Clients que :

Le contrat entre Winservices S.n.c. et le Client est conclu via Internet ;
Le Client, en accédant à la Plateforme et en suivant les procédures indiquées, peut formaliser sa Réservation ;
La Réservation peut être corrigée, modifiée ou annulée jusqu'au moment de son envoi ;
Une fois envoyée, la Réservation est examinée par Winservices S.n.c., qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser ;
Pour demander les Services, le Client doit remplir et envoyer le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Client doit fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone associés au Passager, qui seront utilisés par Winservices S.n.c. pour toutes les communications relatives à la Réservation et à l'exécution du contrat.

La Réservation est considérée comme envoyée dès que Winservices S.n.c. reçoit le formulaire correctement rempli sous forme électronique.

En envoyant une Réservation, le Client déclare avoir lu et accepté intégralement les présentes Conditions générales de service et la Politique de confidentialité. En transmettant la Réservation, le Client reconnaît expressément l'obligation de payer le prix et les autres montants dus en vertu des présentes Conditions générales de service.

Après l'envoi de la Réservation, le Client reçoit de Winservices S.n.c., à l'adresse indiquée, un e-mail de confirmation contenant : une copie des Conditions générales de service, les informations du Client et de la Réservation. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des données et à signaler sans délai toute correction à l'adresse e-mail taxiaosta@gmail.com.

La Réservation constituant une proposition de demande des Services, le contrat n'est considéré comme conclu qu'au moment de la confirmation par Winservices S.n.c.

Le Client prend acte que les Réservations sont soumises à l'acceptation de Winservices S.n.c., qui se réserve le droit de les refuser à sa discrétion, notamment dans les cas suivants : 1) impossibilité de fournir les Services en raison d'erreurs dans les informations fournies par le Client, 2) erreurs techniques sur la Plateforme.

En application de l'art. 12 du D.Lgs. 70 de 2003 (décret législatif italien), Winservices S.n.c. informe le Client que chaque Réservation envoyée est conservée sous forme numérique ou papier au siège de la société, dans des conditions garantissant confidentialité et sécurité. Le Client peut en demander une copie en écrivant à l'adresse e-mail taxiaosta@gmail.com.

MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ET DISPONIBILITÉ

Les Services objet de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions générales de service sont ceux disponibles dans le catalogue électronique publié sur la Plateforme au moment de la Réservation effectuée par le Client. Il est précisé que les images et descriptions fournies peuvent ne pas représenter exactement les Services, lesquels peuvent différer par le modèle/la catégorie, la couleur, la forme ou les dimensions des véhicules utilisés pour le transport.

Dans l'heure qui suit la Réservation, Winservices S.n.c. envoie au Client/Passager un e-mail contenant :

l'acceptation de la demande de transport, valant confirmation de la conclusion du Contrat ;
l'itinéraire du service de transport, avec le lieu de départ, la destination et les heures de départ et d'arrivée (l'heure de départ pouvant varier de +20 minutes par rapport à celle indiquée) ;
le coût du service de transport ;
les modes de paiement sélectionnés.

En cas d'attente au-delà de 20 minutes, et après communication et acceptation par le Titulaire, un supplément de € 20,00 par fraction d'heure de retard est appliqué pour une voiture ou un minibus, et de € 35,00 pour les autres véhicules, à régler directement au chauffeur avant le transfert.

Winservices S.n.c. ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire ou définitive d'un ou de plusieurs Services et/ou des services de transport correspondants. En cas d'indisponibilité, même temporaire, des Services demandés, Winservices S.n.c. s'engage à ne facturer aucun frais au Client. Si la Réservation a déjà été effectuée et le paiement déjà réglé pour des Services qui ne sont plus disponibles, Winservices S.n.c. rembourse le montant correspondant.

Le chauffeur se réserve le droit de refuser la course si le passager ne respecte pas les règles de comportement à bord du véhicule, ou s'il estime que le Client ou le passager sont liés à des organisations illégales, ou utilisent les Services de manière illicite ou à des fins illégales.

Winservices S.n.c. se réserve le droit de ne pas accepter les Réservations jugées anormales par la quantité ou la fréquence des achats effectués sur la Plateforme. Elle se réserve en outre le droit de refuser les Réservations provenant : a) de Clients avec lesquels un litige est en cours ; b) de Clients impliqués dans des fraudes relatives à des paiements par carte de crédit ; c) de Clients ayant fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou inexactes.

Il est en outre précisé que les heures d'arrivée et les durées de trajet sont purement indicatives ; Winservice ne peut donc être tenue responsable d'éventuels retards dus, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, aux conditions météorologiques et aux conditions de circulation.

PRIX DES SERVICES DE TRANSPORT

Les prix des services de transport indiqués sur la Plateforme sont exprimés en EUR et incluent la TVA.

Ces prix ne sont pas fixes, mais varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que : la date et/ou le lieu de départ et/ou d'arrivée, le type de service de transport demandé, les éventuels services supplémentaires, la durée et la distance du parcours. En utilisant la Plateforme et en saisissant les détails du transport demandé lors de la Réservation, le Client participe activement à la détermination du prix final.

PAIEMENTS

Le Client s'engage à régler le prix des services de transport réservés selon les modalités et les délais prévus par les présentes Conditions générales de service. Le paiement peut être effectué exclusivement par l'un des moyens indiqués sur la Plateforme, décrits ci-après.

Cartes de crédit et de débit : Les cartes des principaux réseaux internationaux sont acceptées. Si, pour quelque raison que ce soit, le montant dû ne peut pas être débité, la procédure d'achat est automatiquement annulée et le contrat résolu en application de l'art. 1456 du Code civil italien. Dans ce cas, le Client en est informé par e-mail. Le débit est effectué au moment de l'envoi de la Réservation. Les données sensibles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement, sans passer par les serveurs utilisés par Winservices S.n.c. Par conséquent, Winservices S.n.c. n'a pas accès aux données de la carte de paiement du Client et ne les conserve pas.

Les reçus fiscaux et/ou les factures relatifs à l'achat des services de transport réservés via la Plateforme sont émis par Winservices S.n.c.

Espèces : Le Client a la possibilité de payer en espèces directement au chauffeur avant de bénéficier du service de transport

DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est considéré comme terminé à la survenance de l'un des événements suivants :

Réalisation du transport ;
Envoi par Winservices S.n.c. d'une communication au Client/Passager l'informant de la non-conclusion du Contrat.

En cas de résiliation du contrat donnant droit à un remboursement, Winservices rembourse au client le montant dû en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contractuel contraire.

ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION ET REMBOURSEMENTS

Annulations

Le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation italien (Codice del Consumo) ne s'applique pas aux services de transport fournis, puisqu'il s'agit de location de véhicules et/ou de services liés à des activités de loisirs à une date ou pour une période d'exécution déterminées.

Toutefois, le Client peut annuler la Réservation dans les conditions suivantes :

L'annulation de la Réservation est possible sans préavis et sans pénalité si elle est effectuée au moins 7 jours avant la date prévue pour le début du service de transport.
Si l'annulation est demandée moins de 7 jours avant la date prévue pour le début du service, le Client n'a droit à aucun remboursement.

Pour demander l'annulation de la Réservation, le Client doit envoyer une communication à l'adresse e-mail taxiaosta@gmail.com.

Modifications

Le Client peut demander des modifications de la Réservation effectuée, dans les conditions suivantes :

Modification jusqu'à 7 jours avant la date de début du service : Le Client peut demander la modification de la Réservation sans préavis et sans pénalité, à condition que la demande soit effectuée au moins 7 jours avant la date prévue pour le début du service. Le Client accepte toutefois de payer les éventuels suppléments liés à la modification.
Modification à moins de 7 jours de la date de début du service : Si la demande de modification est effectuée moins de 7 jours avant la date prévue pour le début du service, le Client reconnaît qu'un supplément peut être appliqué pour le service de transport modifié. Le Client accepte en outre de payer les éventuels suppléments liés à la modification. En cas d'indisponibilité du véhicule initialement réservé, le service peut être effectué avec un autre véhicule, y compris d'une catégorie ou d'un type inférieur, et le Client renonce à tout remboursement pour ce changement.

Toute modification n'est valable que si elle est confirmée par écrit et indique le nouveau tarif applicable. Si la modification demandée ne peut pas être effectuée, le service est reconfirmé tel qu'il avait été réservé initialement.

Pour demander une modification de la Réservation, le Client doit envoyer un e-mail à taxiaosta@gmail.com.

Remboursements

Il est entendu que si le Client/Passager ne se présente pas au lieu et à l'heure convenus pour le début du service de transport, il n'a droit à aucun remboursement, même si l'absence est due à des circonstances non imputables au Client (par exemple, retards aériens ou ferroviaires). Dans ces situations, le Client est invité à demander le remboursement directement à la compagnie aérienne ou ferroviaire responsable du dysfonctionnement.

EXIGENCES RELATIVES AUX VÉHICULES

Winservices S.n.c. s'engage à fournir un service de haute qualité, avec des véhicules sûrs, dotés de tout le confort nécessaire et conduits par des chauffeurs professionnels.

La société garantit l'utilisation de véhicules récemment immatriculés, assurés et conformes à la réglementation en vigueur en Italie et dans la Communauté économique européenne.

En outre, le transport des passagers est entièrement couvert par l'assurance souscrite par l'entreprise NCC pour ses véhicules auprès de tiers.

TRANSPORT DES BAGAGES

Chaque passager est autorisé à emporter :

1 bagage en soute de dimensions standard ;
1 bagage à main.

Tout excédent de bagages, comme l'équipement sportif (par ex. skis, matériel), doit être déclaré au moment de la réservation afin de garantir que le véhicule loué soit adapté à ces besoins. Winservices S.n.c. se réserve le droit d'appliquer un supplément pour les bagages en excédent

si l'utilisation d'un véhicule de dimensions différentes de celles normalement prévues pour le nombre de passagers réservés est nécessaire.

Le chauffeur peut refuser de charger des objets encombrants non déclarés, des bagages en excédent ou inadaptés aux conditions de transport (par ex. valises cassées, sales, mouillées) s'il estime qu'ils peuvent compromettre la sécurité du trajet.

Les effets personnels des passagers sont transportés sous leur seule responsabilité, en déclarant leur propriété au moment de l'embarquement. Winservices S.n.c. et le chauffeur ne sont pas responsables du vol, de la détérioration ou de la perte des bagages.

TRANSPORT D'ENFANTS

Si un ou plusieurs passagers sont des enfants, le Client doit demander l'équipement nécessaire (sièges enfant ou rehausseurs) lors de la réservation. Cet équipement est fourni moyennant supplément. Si ces dispositifs ne sont pas sélectionnés, Winservices S.n.c. n'est pas tenue de les fournir et ne doit aucun remboursement au Client/Passager. En outre, Winservices S.n.c. n'est pas responsable des éventuels dommages subis par le Client et/ou le Passager.

TRANSPORT D'ANIMAUX

Si le Client demande le transport d'animaux, lorsque les lois et règlements applicables le permettent, il doit l'indiquer lors de la réservation et/ou contacter Winservices S.n.c. avant de finaliser la réservation. Le Client/Passager doit en outre fournir une caisse de transport adaptée à l'animal. À défaut, Winservices S.n.c. n'est pas tenue d'assurer le service de transport demandé, aucun remboursement n'est dû et elle n'est pas responsable des éventuels dommages subis par le Client et/ou le Passager.

COMPORTEMENT DU CLIENT PENDANT LE SERVICE

Il est interdit aux utilisateurs du service de location avec chauffeur :

De fumer pendant le transport ;
De jeter des objets depuis les véhicules, à l'arrêt comme en mouvement ;
De salir, souiller ou endommager le véhicule ;
De manger et/ou de consommer des boissons alcoolisées ;
De demander le transport d'animaux domestiques sans avoir pris, en accord avec le loueur, toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages ou les salissures au véhicule ;
D'exiger que le transport s'effectue en violation des règles de sécurité et du Code de la route.

En cas de violation de ces règles ou de comportements inappropriés, tels que des actes de vandalisme ou des agissements qui compromettent la sécurité du chauffeur ou le mettent mal à l'aise, Winservices S.n.c. se réserve le droit de demander une indemnisation pour les dommages au véhicule ou pour le nettoyage rendu nécessaire par la saleté excessive causée ou apportée par le passager.

ASSURANCES

La société est couverte par une assurance pour les risques liés au transport, conformément à la loi et aux dispositions du présent contrat. Toutefois, la responsabilité de la société est limitée au plafond de la police et ne couvre pas les dommages aux personnes ou aux biens qui dépassent ce montant.

La société ne peut être tenue responsable de la perte ou des dommages des biens transportés par le Client en cas de force majeure, d'événements imprévus, de vices propres des biens, d'erreurs ou d'omissions du Client, ou si le dommage est causé par les caractéristiques intrinsèques des biens eux-mêmes.

En outre, le Client s'engage à garantir et à tenir la société indemne de toute réclamation formulée par ses propres compagnies d'assurance, pour quelque motif ou à quelque titre que ce soit, qui pourrait survenir à l'avenir à l'encontre de la société.

ABSENCE DU CHAUFFEUR

Si le chauffeur ne se présente pas, le passager doit contacter directement le chauffeur au numéro de téléphone communiqué par SMS au moins une heure avant le départ. Si le chauffeur est injoignable, le passager doit contacter immédiatement le service client pour obtenir de l'aide et trouver une solution. Si le passager ne contacte pas le service client dans les 15 minutes suivant l'heure prévue pour la présentation du chauffeur, Winservices S.n.c. ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences découlant de l'absence du chauffeur.

RÔLE ET OBLIGATIONS DE WINSERVICE SNC

Après la conclusion du Contrat et la Confirmation de réservation, Winservices S.n.c. s'engage à fournir les Services avec le professionnalisme, la diligence et la compétence nécessaires.

Winservices S.n.c. assure la maintenance de la Plateforme, en la mettant à jour avec les techniques de programmation les plus récentes et en garantissant la sécurité des données et des informations qu'elle contient.

La Société s'engage également à fournir au Client les informations nécessaires sur le fonctionnement de la Plateforme et à l'assister en cas de besoin.

Winservices S.n.c. ne peut être tenue responsable des contenus illicites, illégitimes, faux ou inexacts fournis par le Client. Le Client s'engage à garantir et à tenir Winservices S.n.c. indemne de toute demande ou réclamation relative à ces contenus.

Sous réserve de sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave, Winservices S.n.c. exclut tout droit du Client à des dommages et intérêts ou à une indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects aux personnes ou aux biens découlant du non-fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services fournis par Winservices S.n.c.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services achetés exclusivement conformément aux présentes Conditions générales de service, à des fins licites et sans porter atteinte aux droits de Winservices S.n.c. et/ou de tiers.

Le Client déclare que toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et non trompeuses. Le Client reconnaît que ces informations sont essentielles à l'exécution du Contrat et assume l'entière responsabilité de toute omission ou information fausse, inexacte, incomplète ou omise.

Pour la fourniture des Services, le Client doit communiquer à Winservices S.n.c. toutes les informations nécessaires, en garantissant qu'il dispose des droits et/ou autorisations pour traiter et/ou fournir ces informations.

Le Client s'engage à remplir ses obligations avec loyauté et bonne foi, dans le respect des droits de Winservices S.n.c.

Le Client autorise Winservices S.n.c. à créditer sur son compte bancaire et à encaisser les sommes dues pour les services de transport demandés.

Pour des raisons de sécurité et/ou de réglementation locale, il est interdit de placer les bagages dans l'espace réservé aux passagers. Tous les bagages doivent donc être placés dans le coffre.

Si le Client doit transporter des bagages au-delà de la limite indiquée, il doit le déclarer lors de la Réservation (en précisant le nombre et la description des bagages) et/ou contacter Winservices S.n.c. avant la Réservation. À défaut de cette déclaration, Winservices S.n.c. n'est pas tenue de fournir les Services demandés et n'est pas responsable des éventuels dommages subis par le Client et/ou le Passager, et aucun remboursement n'est dû.

Le Client doit informer les Passagers inclus dans la Réservation des Conditions générales de service et de la Politique de confidentialité, en s'assurant que tous les Passagers les acceptent. À défaut, le Client sera tenu responsable de tout dommage ou préjudice qui en découlerait pour Winservices S.n.c.

RÉSOLUTION

Le Contrat est résolu en cas de non-paiement, même partiel, du montant dû. Si le montant n'est pas réglé ou si le paiement n'est pas confirmé, le Contrat est résolu de plein droit en application de l'art. 1456 du Code civil italien.

Si le passager ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu dans le délai d'attente gratuite de 20 minutes après l'heure prévue, sans avoir annulé la réservation ni signalé de retard, et s'il est injoignable au numéro de téléphone fourni, le Contrat est résolu de plein droit en application de l'art. 1456 du Code civil italien. Dans tous les cas, le passager est tenu de payer l'intégralité du montant du service réservé.

ANNULATION PAR WINSERVICE SNC

Winservices S.n.c. se réserve le droit d'annuler les Réservations effectuées par des Clients impliqués dans des fraudes liées aux paiements par carte de crédit et/ou par des Clients ayant fourni des données d'identification et/ou relatives au service de transport (par exemple, des informations erronées sur le parcours ou le kilométrage) qui s'avèrent fausses, incomplètes ou inexactes. Dans ces cas, le Client n'a droit à aucun remboursement et est en outre responsable de l'indemnisation des éventuels dommages découlant de cette annulation.

CONFIDENTIALITÉ ET POLITIQUE COOKIES

Pour comprendre le traitement des données personnelles sur la Plateforme, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Pour toute information sur les cookies, c'est-à-dire les petits fichiers texte qui enregistrent les préférences des visiteurs afin d'améliorer le fonctionnement de la Plateforme, de simplifier la navigation et d'analyser l'utilisation de la Plateforme, veuillez lire la Politique cookies.

CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE

Winservices S.n.c. ne peut être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations contractuelles, y compris d'information, en cas de force majeure ou d'événements imprévus. Ces événements comprennent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les états d'urgence nationaux ou locaux, les dysfonctionnements des infrastructures de transport, les coupures d'électricité ou d'autres services essentiels, les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles.

INTÉGRALITÉ

La nullité, l'inefficacité ou l'annulation éventuelle de l'une des dispositions des présentes Conditions générales de service n'affecte pas la validité des autres clauses et des autres conditions applicables.Si une limitation, exclusion, restriction ou autre disposition des présentes Conditions générales de service est déclarée nulle ou annulée par un juge, et que le Prestataire est jugé responsable d'une perte ou d'un dommage, l'indemnisation est limitée, en cas de faute légère, à la valeur totale du Contrat.

SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour obtenir des informations, envoyer des communications, demander de l'aide ou présenter une réclamation, le Client peut contacter le Service client par e-mail à l'adresse taxiaosta@gmail.com ou via le chat disponible sur le site.

Winservices S.n.c. s'engage à répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.

OBJETS PERDUS

En cas de perte d'effets personnels à bord des véhicules, le passager ou le client peut signaler l'oubli en envoyant un e-mail à taxiaosta@gmail.com. Le client prend à sa charge les éventuels frais de transport et de livraison de l'objet retrouvé.

Les objets non périssables sont conservés pendant 12 mois, puis donnés à des œuvres caritatives. Les articles périssables sont éliminés à leur date d'expiration.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

La fourniture des Services sur la Plateforme peut être suspendue temporairement, sans préavis, pendant le temps nécessaire à des interventions techniques indispensables et/ou utiles sur la Plateforme.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE, RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes Conditions générales de service, il est renvoyé aux dispositions du Code civil italien et à la réglementation en vigueur. Si le Client a la qualité de « consommateur » selon la réglementation en vigueur, les dispositions du D.Lgs. (décret législatif italien) du 6 septembre

2005, n° 206 (Codice del Consumo, Code de la consommation italien) s'appliquent, à l'exception de celles concernant les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement.

Conformément à l'art. 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, nous informons les consommateurs qu'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) est disponible. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Sauf disposition légale contraire, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant d'engager toute procédure judiciaire relative à des litiges concernant l'utilisation de la Plateforme, des Services ou les présentes Conditions générales de service, y compris les questions d'interprétation, de validité, d'efficacité, d'exécution et de résiliation.

Tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation et à la résiliation du présent contrat qui ne peut être résolu par la médiation ou par une autre méthode extrajudiciaire relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Aoste. Toutefois, si le Client est considéré comme « consommateur » au sens du Code de la consommation italien, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s'ils sont situés sur le territoire de l'État italien.

MODIFICATIONS

Winservices S.n.c. s'engage à ce que la politique de confidentialité et les présentes Conditions générales de service soient toujours accessibles et à jour. Ces documents peuvent être modifiés ou mis à jour à tout moment. L'utilisateur doit consulter la politique de confidentialité et les Conditions générales de service avant chaque commande.

Les modifications et les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication dans la rubrique dédiée de la Plateforme. Les utilisateurs sont donc invités à vérifier la version la plus récente des Conditions générales de service avant toute demande.

Les Conditions générales de service applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la demande.